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 Rappel de la fiscalité applicable au contrat d'assurance vie
| 1) Les intérêts capitalisés dans les contrats en unités de compte ne subissent pas de fiscalité annuelle ni de prélèvements sociaux en fin d'année. |
2) Les plus-values réalisées lors des arbitrages (en passant d'un support à un autre) ne sont pas taxables.
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Donc concrètement, les plus-values ne sont taxables qu'en cas de sortie (rachat) du contrat. L'imposition sur les plus-values (hors prélèvements sociaux) lors d'un rachat est limitée et dégressive dans le temps :
 Rachat avant 4 ans :
Vous avez le choix entre :
 Prélèvement libératoire de 35% sur le montant des plus-values.
ou
L'intégration des plus values dans votre déclaration de revenu. |
Rachat de 4 à 8 ans :
Vous avez le choix entre :
Prélèvement libératoire de 15% sur le montant des plus-values.
ou
L'intégration des plus values dans votre déclaration de revenu. |
Rachat après 8 ans :
Prélèvement libératoire pour une personne seule :
0% jusqu'à 4 600€ de plus values, au-delà 7,5%.
Prélèvement libératoire pour un couple marié : 0% jusqu'à 9 200€ de plus values, au-delà 7,5%. |
RAPPEL :
Le prélèvement libératoire en cas de retrait partiel avant 8 ans n'est prélevé que sur le montant de la plus value. Par exemple, sur un contrat de 76 250€ , si vous avez une plus value de 10% et que vous retirez la somme de 7 620€ entre la 4ème et la 8ème année, le calcul de prélèvement sera 7 620€*10% = 762€, votre impôt sera donc de 762€ * 15% =114€ . La même somme retirée après 8 ans ne supporterait pas d'imposition sur les plus values.
Lors des huit premières années et en cas de besoin momentané de trésorerie, vous pouvez à tout moment demander une avance qui vous évite d'avoir à opérer un rachat sur votre contrat.Les sommes retirées sous forme d'avance ne subissent aucun prélèvement fiscal (consulter le règlement général des avances).
Cas particulier du contrat "DSK"
Si vous avez choisi l'option DSK (et dès l'instant où vous restez investi sur les supports correspondants), vous pourrez bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les plus-values après 8 ans quelques soient leurs montants.
Transmission de votre capital en cas de décès
En ce qui concerne la transmission de votre capital en cas de décès, l'assurance vie reste le placement le plus performant. Pour tous versements effectués avant 70 ans, la totalité de votre capital et des plus-values obtenues sur votre contrat sont transmises sans droits de succession, sans imposition sur les plus-values et sans prélèvements sociaux dans les limites légales de 152 500€ par bénéficiaire (au-delà de cet abattement s'applique une taxe forfaitaire limitée à 20% sur le capital).
Par exemple :
Si vous désignez 2 bénéficiaires, vous transmettez 305 000€ hors droits de succession.
Si vous désignez 5 bénéficiaires, vous transmettez 762 500€ hors droits de succession. |
Pour tout versement effectué après 70 ans, les plus-values réalisées sur votre contrat sont totalement exonérées de droits de mutation : seule la part du versement dépassant un abattement de 30 500€ est assujettie aux droits de mutation.
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